© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 10 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté de s’associer. Elle ne propose donc pas de modèle type de statuts (ni pour ses règles d’organisation, ni pour celles de son fonctionnement). Elle laisse aux fondateurs, par la rédaction des statuts et du règlement intérieur, une liberté totale en matière d’organisation. Elle exige cependant dans son article 1er que la convention matérialisant la volonté des membres fondateurs (c.-à-d. les statuts) de se conformer aux droits et obligations des contrats. LA RÉDACTION DES STATUTS Si l’existence des statuts est obligatoire, leur contenu reste très libre. La rédaction des statuts doit faire l’objet d’une attention toute particulière de la part des fondateurs. Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle. ATTENTION Les statuts des associations, soumises au droit local (Alsace et Moselle), doivent comporter impérativement des éléments spécifiques comme les dispositions relatives à l’entrée et au retrait des membres, à la formation de la direction… Si les différents statuts-types fournis par l’administration ou certains organismes n’ont qu’une valeur d’exemple, il est recommandé que les statuts fixent certains éléments et notamment : • Le titre de l’association, son objet, sa durée et l’adresse de son siège social, • Les conditions d’admission et de radiation de ses membres, • La nature ou qualité des membres pouvant adhérer : - p ersonnes physiques, personnes morales, sections, collèges, - conditions de représentation pour les personnes morales dans les organes de direction, - l’état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts. • Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association, • La détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer, • Les conditions de modification des statuts, • Les conditions de dissolution de l’association, • Les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret. Les rédacteurs doivent impérativement rédiger les dispositions nécessaires dans les statuts ou les adapter, notamment dans les cas suivants : • L’association souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services, Constitution LA RÉDACTION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2 Ce qu’il faut savoir : La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté de se réunir. Elle renvoie ainsi à la rédaction des statuts et du règlement intérieur en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des organes de l’association.
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