© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 101 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION L’ASSOCIATION EMPLOYEUR Social 30 Ce qu’il faut savoir : Une association déclarée peut employer des salariés, elle devient alors un employeur soumis aux mêmes contraintes que tous les autres employeurs. Elle doit systématiquement s’assurer de la matérialisation du lien de subordination notamment vis-à-vis de ses salariés dirigeants. De l’embauche d’un salarié jusqu’à son départ, l’association employeur est soumise à un certain nombre de contraintes que nous ne détaillerons pas mais que vous pourrez retrouver dans le guide social de l’employeur. L'EMBAUCHE D'UN SALARIÉ L’embauche d’un salarié nécessite notamment de procéder aux formalités suivantes : • La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). Cette formalité, très importante pour l’employeur, doit être envoyée à l’URSSAF, préalablement à la prise de fonction du salarié. En effet, en cas de contrôle, l’absence de DPAE peut être sanctionnée au titre du travail dissimulé et par : - Une amende de 5ème classe, - Une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti. • L’établissement du contrat de travail est un élément essentiel, régissant les relations contractuelles entre l’employeur et le salarié. Son formalisme est dans certains cas réglementé. Pour plus de détails, cf. Le guide social de l’employeur : les fiches sur « L’embauche » LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est caractérisé dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : • La prestation de travail, • Une rémunération, • Un lien de subordination juridique, caractérisé par les pouvoirs de direction, de contrôle et de discipline. Ce lien de subordination consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass.,soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).
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