© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 11 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION • L ’association souhaite rémunérer ses dirigeants tout en gardant le caractère désintéressé de sa gestion, • L’association souhaite faire appel public à la générosité, • L’association souhaite pouvoir bénéficier de subventions et donc s’engage à respecter les principes de la République, • L’association sportive souhaitant obtenir l’agrément de l’administration doit justifier de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, • L’association souhaite adhérer à une fédération ou une confédération et doit s’assurer de la compatibilité de ses statuts avec ceux de l’instance qu’elle souhaite rejoindre. Selon l’article 4 de la loi de 1901, tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, s’il est à jour du paiement de ses cotisations (échu et de l’année courante), toute clause contraire des statuts est considérée comme nulle. Compte tenu des contraintes liées à la modification des statuts d’une association (conditions spécifiques des statuts, dépôt des statuts modifiés auprès de la préfecture pour les associations déclarées, aval du Conseil d’État pour les associations R.U.P…), il est recommandé de ne pas faire figurer des informations qui risquent d’être rapidement obsolètes (comme le montant des cotisations par exemple). Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. À NOTER Des modèles de statuts-types et les différents documents déclaratifs sont accessibles sur le portail des services de l’État (www.nom du département. gouv.fr) ou par téléchargement (www.associations.gouv.fr). La force obligatoire des statuts Les statuts constituent la loi des parties. Il convient donc de s’y référer chaque fois qu’une interrogation survient quant à la vie de l’association, au rôle et au fonctionnement des différents organes statutaires. Chaque membre a donc qualité pour agir en justice afin de faire appliquer les statuts, par exemple, pour demander l’annulation de toute décision, délibération ou élection qui ne serait pas conforme à leurs dispositions. De son côté, l’association peut valablement exiger en justice le respect, par ses membres, de toutes les dispositions des statuts. LA RÉDACTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l’association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent. À NOTER Il conviendra d’apporter un soin particulier à la rédaction des dispositions statutaires délimitant le périmètre du règlement intérieur et du processus permettant de le modifier, favorisant ainsi l’adaptabilité du fonctionnement de l’association. Les statuts doivent définir : • Le nombre de règlements intérieurs, • L’organe compétent pour le ou les adopter (assemblée générale, conseil d’administration, président, etc.) Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions du fonctionnement interne de l’association, tels que par exemple : • Les règles de fonctionnement des assemblées générales : - le délai et les modalités de convocation,
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