© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 16 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 RENDRE PUBLIQUE LA CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que, pour avoir la capacité juridique, l’association doit être rendue publique par ses membres fondateurs. Préalablement à l’insertion de la publicité de la constitution de l’association au Journal Officiel, il convient de faire une déclaration préalable au service de la préfecture du siège social. À NOTER Depuis le 1er Janvier 2014, le récépissé d’enregistrement est dématérialisé : pensez donc à l’imprimer (ou/et à l’enregistrer électroniquement). Les représentants de l’association doivent fournir au représentant de l’État, les éléments suivants, au titre de la déclaration préalable : • Le titre de l’association, son objet, le siège de ses établissements, (c.-à-d. l’adresse du siège social et des établissements secondaires qui en dépendent s’il y a lieu), • Les nom, profession, domicile et nationalité de ses membres qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association, • Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. À la suite de cette déclaration préalable en préfecture, l’administration délivre un récépissé dans les 5 jours ouvrés (sous réserve que le dossier soit complet). L’administration ne peut s’opposer à la constitution d’une association que si celle-ci ne respecte pas l’article 3 de la loi de 1901 : • L’association est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, • Elle est contraire aux lois, • Elle est contraire aux bonnes mœurs, • Elle a pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, • Elle a pour but de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Le défaut de déclaration de constitution ou de modification d’une association, dans ses statuts ou parmi les personnes chargées de son administration (dans un délai de trois mois), ainsi que la déclaration initiale ou postérieure frauduleuse peuvent entraîner : • Des sanctions civiles : inopposabilité aux tiers, • Des sanctions administratives : la suppression et/ou remboursement des subventions perçues ou à percevoir, • Des sanctions pénales : contravention de 5ème classe. Il est possible d’effectuer les formalités sur le site ServicePublic-Asso.fr Constitution LES FORMALITÉS DE DÉCLARATION 4 Ce qu’il faut savoir : Seule l’association qui a été rendue publique par ses fondateurs, possède la capacité juridique. Pour ce faire, il convient de procéder à sa déclaration en préfecture et à la publicité correspondante au Journal Officiel. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 impose aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation et aux fonds de pérennité d’effectuer une déclaration d’identification de leurs bénéficiaires effectifs.
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