© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 17 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION LES EFFETS DE LA DÉCLARATION L’article 6 de la loi du 1er Juillet 1901 définit la capacité juridique dont bénéficie l’association déclarée. Elle peut : • Exercer toute action en justice (par l’intermédiaire de ses représentants pour défendre ses intérêts, ses biens, son objet ou sa cause, • Exercer un droit exclusif sur son nom, • Recevoir des dons manuels et des dons d’établissements d’utilité publique mais ne peut pas émettre de reçus fiscaux en retour de ces dons, • Recevoir des subventions de l’État, des régions, des départements ou des communes (sous réserve que les subventions ne soient sous réserve d’agrément et que l'association se soit engagée à respecter les principes du contrat d'Engagement Citoyen), • Recevoir les cotisations de ses membres, • Acquérir, à titre onéreux, posséder et administrer uniquement les biens immobiliers suivants : - le local qui sert à son administration et aux réunions de ses membres, - les locaux qui servent à l’accomplissement de son objet. Une association déclarée n’est donc pas autorisée à acquérir, à titre onéreux, des immeubles de placement. IDENTIFICATION ET IMMATRICULATION Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit un numéro d’inscription au Répertoire National des Associations (RNA). Ce fichier national, qui est géré par le Ministère de l’Intérieur, recense l’ensemble des informations sur les associations déclarées sur le territoire national. L’inscription à ce registre donne lieu à une immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier, composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres. L’association doit, en outre, demander son immatriculation au répertoire SIRENE lorsqu’elle : • Souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, • Lorsqu’elle emploie des salariés, • Lorsqu’elle exerce des activités lucratives, soumises aux impôts commerciaux comme la TVA (comme assujettie) ou de l’Impôt sur les Sociétés.
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