© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 18 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS Une nouvelle obligation déclarative La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 vise à compléter le droit français pour le mettre en conformité avec la directive européenne visant à la « prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » et obligeant les États membres à s’assurer que les personnes morales établies sur leurs territoires identifient leurs bénéficiaires effectifs et que ces informations soient consignées dans un registre centralisé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, seules les associations inscrites au RCS devait faire une déclaration de bénéficiaire effectif auprès du greffe de Tribunal de commerce. La nouvelle version de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier impose aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation et aux fonds de pérennité d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Le bénéficiaire effectif est défini à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, l’entité ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Le législateur donne les exemples non exhaustifs suivants : • Le ou les représentants légaux de l'association, • L e président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation, • Le président du fonds de dotation. Quelles sont les informations à fournir dans la déclaration ? Les informations à fournir sont les suivantes : • Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms, • Date et lieu de naissance, nationalité, • Adresse personnelle, • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle, • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de l’entité. QUI EST LE DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION ? En fonction de la nature juridique de l’entité concernée, il conviendra d’adresser la déclaration du bénéficiaire effectif aux personnes suivantes : • Pour les associations, le registre national des association (RNA en attente de l’ouverture du service), • Pour les autres structures philanthropiques concernées, un registre spécifique est en cours de développement au moment où nous écrivons ces lignes. QUELLES SONT LES SANCTIONS ? L’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour le dirigeant personne physique et de 37 500 € d’amende pour l’organisme concerné.
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