© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 26 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Le financement des associations n’est pas prévu par la loi du 1er juillet 1901. Il revient donc aux statuts d’en fixer les modalités (ou d’être adaptés en fonction des contraintes émises par les financeurs). LES COTISATIONS ET ADHÉSIONS Définition La cotisation (lorsque les statuts ou la loi en prévoient une) est une somme d’argent versée par tout ou partie des membres pour contribuer au bon fonctionnement de l’entité. Les statuts définissent les modalités des cotisations : • L’instance en charge de fixer les modalités pratiques et éventuellement les évolutions, • Le nombre de cotisations, • Les membres concernés ou/et exemptés, • Le montant de la ou des cotisations, • La périodicité des versements. À NOTER Il est déconseillé de faire figurer un montant de cotisation dans les statuts. En effet, tout changement de cette somme exige la modification des statuts. Pour plus de réactivité, il est plus avisé de ne porter dans les statuts que le principe d’une cotisation et le nom de l’instance en charge d’en déterminer le montant ainsi que les conditions de versements. Ces modalités devront être reportées dans l’annexe des comptes annuels. Modalités pratiques Les statuts peuvent prévoir : • Un montant identique aux cotisations de tous les membres ou un montant particulier par catégorie de membre et/ou par collège de membres, • Un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice. Toutefois, certaines associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c’est le cas des associations communales de chasse agréées). Un remboursement partiel ou total de sa cotisation, à un seul membre, quel qu’en soit le motif (déménagement, décès, perte de revenus, ...) ne peut être effectué que s’il est expressément prévu dans les statuts (ou le règlement intérieur ou le document émanant de l’organe compétent). Lorsqu’une cotisation est prévue, son non-paiement constitue un manquement important à une obligation du contrat associatif et être à l’origine d’une procédure statutaire visant à exclure le membre fautif. En l’absence de disposition des statuts concernant les conditions de mise en œuvre de l’exclusion d’un membre, il revient à l’administration de l’association d’effectuer une mise en demeure du membre par lettre recommandée avec accusé de réception pour : LES COTISATIONS 8 Ce qu’il faut savoir : Le budget cumulé du secteur associatif s’élève à 113 Md€ par an, soit 3,3 % du PIB. Ces sommes proviennent de divers circuits de financement des associations : adhésions, cotisations..., dons ou donations de particuliers ou d’entreprises, subventions et commandes publiques et recettes d’activité (dont les placements financiers). Pour favoriser les actions associatives et préserver le principe du caractère désintéressé de leur gestion, le législateur a prévu un certain nombre d’exonérations concernant les ressources collectées par les associations. Ressources
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