© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 28 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Plafond commun Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 ‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice, si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. Pour les personnes morales (Art. 238 bis du CGI) Mécénat Au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté Au profit des autres organismes sans but lucratif Calcul de la réduction d'impôt sur un même exercice sur la base du montant le plus élevé 60 % sans limite de montant 60 % si le versement est inférieur à 2 M€ 40 % pour la fraction supérieure à 2 M€ 5 ‰ du chiffre d'affaires 20 000 €
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