© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 29 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION DÉFINITIONS Le don manuel : il s’agit pour un donateur de remettre une somme d’argent sans contrepartie. Il s’agit en règle générale de sommes relativement modestes. La donation : elle est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l’objet d’un acte devant notaire (acte authentique). Le legs : il provient d’une succession, il peut lui aussi faire l’objet d’un acte authentique mais aussi d’un simple écrit (testament olographe). Les donations et les legs se distinguent du don manuel car ils ne peuvent bénéficier qu’à certaines catégories d’associations et sont soumis à une formalité supplémentaire de déclaration à l’autorité administrative. Seules peuvent prétendre à recevoir des donations et des legs, les associations déclarées de la liste suivante : • Les associations reconnues d’utilité publique (loi du 1er juillet 1901, article 11 al. 2), • Les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir, comme objet exclusif, l’exercice d’un culte (loi du 9 décembre 1905, article 19), • Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6), • Les unions agréées d’associations familiales (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°), • Les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle, • Les associations déclarées depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (c.-à-d. : les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises). À NOTER Toute association qui n’a reçu ni legs ni donation au cours des 5 années précédentes, peut interroger le service de la préfecture pour savoir si elle satisfait à une des catégories d’association autorisées à recevoir ces libéralités. Le représentant de l’État se prononcera, dans les conditions définies par décret, selon l’article 111 de la L. 2009-526 du 12 mai 2009. MODALITÉS PRATIQUES Les legs et donations doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service compétent de la préfecture, par le notaire chargé de la succession (en cas de legs), par les dirigeants de l’association (en cas de donation). LES DONS, DONATIONS, LEGS ET CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Ressources 9 Ce qu’il faut savoir : Si toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons « manuels » pour les soutenir dans leurs actions, il n’en n’est pas de même pour les donations et les legs. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires, les associations concernées devront répondre à des contraintes particulières.
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