© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 31 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION • Les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique (autres que ceux visés au I de l’article 794), aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu’ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l’érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armées et des armées alliées, • Les dons et legs d’immeubles faits au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (conformément à l’article L. 322-8 du Code de l’environnement), • Les dons et legs d’immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l’établissement public du parc national concerné, • Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI. Sont exclues de l’assiette de l’impôt, les opérations L’article 788 du CGI énumère les conditions cumulatives dans lesquelles la valeur des biens reçus à la suite d’une succession, d’une donation est exclue de l’assiette des droits de mutations, à savoir : • La libéralité doit être effectuée à titre définitif et en pleine propriété, dans les 6 mois du décès, • Les informations concernant le montant (de la libéralité), la date et l’identité des bénéficiaires doivent être jointes à la déclaration de succession, selon le modèle prévu par décret, • L’héritier remet : - des biens issus d’une succession (évalués au jour du décès) à une fondation reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 CGI, - aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200, à l’État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. À NOTER L’abattement prévu au titre de l’article 788 du CGI n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 du CGI. Dès lors que l’entité reçoit des dons et qu’elle émet des reçus fiscaux dont le montant global dépasse les 153 000 €, elle est tenue : • D’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), • De nommer, au moins, un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant, • De publier, dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes au JOAFE, leurs comptes annuels et le rapport du CAC correspondant. La loi 2021-1109 du 24 août 2021 renforce le périmètre du contrôle fiscal des OSBL délivrant des reçus fiscaux. Le contrôle de régularité porte sur 2 éléments : • D’une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, • D’autre part, le contrôle de l’éligibilité d’un organisme, par rapport aux critères fixés par l’administration fiscale. La loi n° 2021-1109 crée une obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer annuellement à l'administration fiscale, dans les 3 mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons et versements perçus et le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de celui-ci. Cette obligation s’applique aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date. Les associations concernées doivent déclarer ces informations sur les déclarations 2065 ou 2070 qui ont été adaptées ou sur le site démarches simplifiées (www. demarches-simplifiees.fr) si l’entité n’est pas fiscalisée.
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