© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 32 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Par ailleurs, pour que les dons ouvre droit à un crédit d’impôt ils doivent se matérialiser par un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa n° 11580. Dès lors que l’entité fait appel public à la générosité pour son financement et qu’elle collecte ainsi, au moins 153 000 € de dons (en une ou plusieurs campagnes sur un an), elle est tenue par des règles spécifiques en matière d’information financière, notamment en complétant ses annexes d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) et un compte de résultat par origine et destination (CROD). FOCUS SUR LA LOI N° 2024-344 DU 15 AVRIL 2024 La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a créé les mesures suivantes : • Le congé d'engagement associatif, destiné à des salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction dans des structures associatives, est lui aussi accessible pour des associations existant depuis un an, contre 3 avant cette loi, • Un mécénat de compétence est également ouvert aux entreprises de moins de 5 000 salariés, leur permettant de mettre gratuitement certains employés à disposition d'un organisme d'intérêt général. Ce mécénat de compétence sera également ouvert aux fonctionnaires et contractuels des 3 fonctions publiques, • La création d’un dispositif permettant à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre. FOCUS SUR LES DONS PROVENANT DE L’ÉTRANGER La loi n° 2021-1109 instaure aussi de nouvelles règles concernant le financement des associations par des entités de pays étrangers. À compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2023, et dès lors que l’entité qui, soit : • Est une association cultuelle (L. 1905 ou L. 1907), • Collecte plus de 153 000 € de dons annuels, • Est un fonds de dotation. Et qui perçoit directement ou indirectement des ressources provenant : • D’un État étranger, • D ’une personne morale étrangère, • D’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie, • D’une personne physique non-résidente fiscale en France. L’entité doit alors produire un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger pour l’exercice. Les ressources et avantages s’entendent comme : a) Une ressource pécuniaire : i) une contribution financière, ii) un prêt, iii) un don, iv) une libéralité, v) une cotisation, vi) le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité,
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