© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 33 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION vii) u ne ressource de mécénat, viii) u ne autre ressource pécuniaire. b) Un avantage en nature : i) une mise à disposition de personnel à titre gratuit, ii) u ne libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers, iii) u n don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers, iv) une fourniture gratuite de services, v) un autre avantage en nature. c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise. ATTENTION Cet état séparé des ressources et avantages ne doit être confondu ni avec le CROD ni avec le CER, quand bien même, ces derniers présenteraient une distinction entre les ressources provenant de France ou celles provenant de l’étranger. Par ailleurs les associations cultuelles (L. 1905) doivent déclarer au ministre de l’Intérieur tous les financements (avantages ou ressources) qui proviennent, directement ou indirectement, de l’étranger, dès lors que leur total dépasse 153 000 € sur l’exercice comptable. Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour s’y opposer, qui peut être prorogé d’une durée de 4 mois supplémentaire. En cas d’opposition, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources versés ou consentis. Exemple d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger (Art. 434-3 ANC 2018-06) État du contributeur Date de l’avantage ou de la ressource Personnalité juridique du contributeur Nature de l'avantage ou de la ressource Caractère direct ou indirect de l'avantage ou de la ressource Mode de paiement Montant ou valorisation de l’avantage ou de la ressource Total état X Total état Y Total des dons reçus de l’étranger Une version synthétique respectant le modèle de l’article 434-4 du règlement ANC 2018-06 peut être présentée en annexes des comptes annuels, par les entités ayant une obligation de publicité de leurs comptes annuels. Dans ce cas la version synthétique doit être accompagnée d’une mention pour informer l’utilisateur des comptes où est mise à disposition la version détaillée. AUTORISATIONS ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Une association exerçant le culte, qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger, doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €. Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration. Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'Intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois, à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
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