© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 34 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Schéma de synthèse de déclarations des dons étrangers au ministère de l’Intérieur Exemple : L’exercice comptable d'une association commence au 1er janvier de l’année N. Au cours de l'année, elle reçoit : • Le 24 février, un financement étranger de 5 000 €, • Le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €, • Le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 €. Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €. À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5 000 €, 6 000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration. À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable. La déclaration est faite au ministre de l'Intérieur au moyen du site internet suivant : contacts- demarches.interieur.gouv.fr/ associations FOCUS SUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN) Le règlement ANC 2018-06 définit une contribution volontaire en nature comme l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Ceci correspond à : • Des contributions en travail : bénévolat, mises à disposition de personnes, • Des contributions en biens : dons en nature redistribués ou consommés en l’état, • Des contributions en services : mises à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services. Ce même règlement rappelle que désormais les CVN doivent être valorisées et comptabilisées si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies : • La nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité, • L’entité est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature. La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 autorise des communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations. Il conviendra d’en tirer les conséquences en matière de valorisation de cette possibilité de CVN en se référant aux tarifs pratiqués pour le secteur marchand. Cependant, si l’entité estime que la présentation des CVN n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, l’entité indique les motifs de cette position et donne une information dans l’annexe sur la nature et l’importance des CVN. La décision de comptabiliser les CVN ou de ne pas les présenter doit faire l’objet d’une décision de l’organe appelé à statuer sur les comptes (en règle générale lors d’une assemblée générale ordinaire). Quelle que soit sa décision, l‘entité mentionne dans l’annexe les informations suivantes : • Si elle a décidé de ne pas comptabiliser les contributions volontaires en nature : - les motifs de sa décision, - la nature et l’importance des contributions volontaires en nature, par exemple le nombre de bénévoles qui lui apportent un soutien. • Si elle a décidé de comptabiliser les contributions volontaires en nature : - la nature de ces contributions, - les modalités qui lui ont permis de les quantifier, - les méthodes de valorisation. S’il a été retenu de comptabiliser les CVN, les flux correspondants sont retracés dans des comptes de classes 8. Pour plus de détails, se référer à la fiche « Les obligations comptables des associations » Déclaration auprès du ministre de l'Intérieur Sans limitation de montant À compter du dépassement du seuil de 15 300 € Donations notariées provenant de l'étranger Legs provenant de l'étranger Dons simples provenant de l'étranger
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