© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 35 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION DÉFINITIONS Qu’est-ce qu’une subvention ? Les subventions sont des aides de toute nature, justifiée par l’intérêt général, attribuées de manière facultative par l’administration. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations et aux fondations qui sollicitent une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial à s’engager à : • Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, • À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Si elles violent cette obligation, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procèdera au retrait de cette subvention par une décision motivée et enjoindra au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la décision de retrait, les sommes versées. Cette obligation est réputée satisfaites pour les associations (ou les fondations) agréées ou reconnues d’utilité publique. Cette obligation s’applique aussi à toutes les entités en charge de tout ou partie d’un service public. Pour les associations concernées, il convient d’en tirer les conséquences (de rendre cette obligation opposable à tous), en modifiant leurs statuts (ou leur règlement intérieur), en intégrant expressément dans leurs valeurs, les 7 engagements du contrat républicain : • Respect des lois de la République Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. • Liberté de conscience L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation. LES SUBVENTIONS ET LES CONCOURS PUBLICS Ressources 10 Ce qu’il faut savoir : Les subventions sont des aides de toute nature, justifiée par l’intérêt général, attribuées de manière facultative par l’administration. Les concours publics sont des financements reçus en vertu d’un texte législatif ou réglementaire comme les prix de journée pour le secteur des ESSMS. Il convient de constater cette distinction dans les comptes.
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