Guide du dirigeant d'association 2024 Crowe Fideliance

© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 36 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 • Liberté des membres de (quitter) l’association L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres, de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Pour mémoire l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » • Égalité et non-discrimination L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. • Fraternité et prévention de la violence L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme. • Respect de la dignité de la personne humaine L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité. • Respect des symboles de la République L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République. Que sont les concours publics ? Les concours publics sont des contributions financières versées par une autorité administrative en application d’un texte législatif ou réglementaire. Il s’agit, par exemple, des versements effectués au titre du reversement de la taxe d’apprentissage pour les entités du secteur de l’éducation. Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur ? Un pouvoir adjudicateur est défini par le Code de la commande publique dont la nouvelle version est entrée en vigueur au 1er avril 2019. Il s’agit des opérateurs soumis aux règles de la commande publique, à savoir : • Les personnes de droit public, • Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial :

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