© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 38 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Toute association qui désire recevoir une subvention doit répondre aux contraintes cumulatives suivantes : • Être déclarée (rendue publique), • Être immatriculée au répertoire Sirene. ATTENTION Pour l’attribution de certaines subventions, il est nécessaire que l’association soit agréée par le ministère à l’origine de ces subventions. Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association définissant : • L’objet, • Le montant, • La durée de la convention, • Les conditions de versement, • Les conditions d’utilisation de la subvention. ATTENTION Cette disposition ci-dessus ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux. Lorsque la subvention est destinée à financer une dépense spécifiquement identifiée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Ce contrôle a posteriori, doit permettre à l’administration de s’assurer que les fonds versés l’ont été conformément à l’objet pour lequel ils ont été accordés. Dès lors que l’entité perçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse les 153 000 €, elle est tenue : • D’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), • De nommer au moins un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant, • De publier dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du CAC correspondant. La loi n° 2021-875 prévoit un délai de paiement des subventions étatiques de 60 jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Par ailleurs, cette loi permet aux associations de conserver « tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée » selon les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention publique. Pour plus de détails, se référer à la fiche « Les obligations comptables des associations »
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