© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 39 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION L’EXEMPTION DES IMPÔTS COMMERCIAUX : LE PRINCIPE En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 - et plus généralement les organismes sans but lucratif - peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire d’exonérations des impôts commerciaux sur leur activité : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. DROIT COMMUN (PEU RENCONTRÉ) : LA SOUMISSION AUX IMPÔTS COMMERCIAUX Dès que les associations se livrent à des activités lucratives, elles deviennent passibles des impôts commerciaux correspondants. Le législateur entend ainsi éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt. Les associations peuvent néanmoins revendiquer le non- assujettissement à tel ou tel des impôts commerciaux, en vertu d’une disposition particulière de la législation fiscale et qui serait applicable dans les mêmes conditions à une entreprise relevant du secteur marchand. L’analyse doit donc toujours se faire impôt par impôt. Ainsi une association s’expose à devoir payer des impôts dans le cadre de certaines de ses activités et par exemple : • Lorsqu’elle occupe des locaux, l’association peut alors, s’exposer au paiement de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation, • Lorsqu’elle installe une télévision dans son local, l’association est alors soumise au paiement de la redevance audiovisuelle. La TVA La TVA est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu à chaque stade de la production de la valeur ajoutée du produit ou du service. L’article 256 du CGI stipule que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Les assujettis à la TVA sont les personnes (morales ou physiques) qui effectuent de manière indépendante une activité économique, indépendamment des éléments suivants : • Le statut juridique de ces personnes, • Leur situation au regard des autres impôts, • La forme ou la nature de leur intervention. LES RECETTES D’ACTIVITÉS ET LEUR FISCALITÉ Ressources 11 Ce qu’il faut savoir : Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET). Cependant, il convient d’étudier chaque cas avec attention et en fonction des règles propres à chaque impôt. En effet le statut d’organisme à but non lucratif ne peut justifier à lui seul que l’association échappe à l’impôt.
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