© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 4 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 La loi du 1er juillet 1901 régit la vie des associations et stipule dans son article 1 que « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». La convention s’entend comme la libre expression des membres fondateurs de mettre en commun leurs capacités à réaliser l’objet de l’association. Pour être valide, cette libre expression doit se conformer aux principes fondamentaux des contrats : il s’agit ici de rédiger les statuts régissant le fonctionnement de l’association. Ainsi, au moins deux personnes, sont nécessaires pour créer une association. Ces membres fondateurs peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales. S’il ne subsiste qu’un seul membre, la dissolution de l'association concernée s’impose. Par ailleurs, les membres ne peuvent avoir pour but de se partager des bénéfices. Ceci ne signifie pas que l’association ne puisse pas réaliser des bénéfices mais qu’ils ne pourront pas être répartis entre les membres (sous la forme d’une distribution de bénéfices par exemple). ATTENTION Les associations dont le siège social se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont régies par le droit local et non pas par la loi du 1er juillet 1901. Il conviendra dès lors de s’assurer que les dispositions spécifiques à ce droit s’appliquent bien dans les associations concernées. L’article 3 de la loi 1901 stipule que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. » Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 renforce le point précédent au travers de l’article 212-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise la dissolution des associations ou groupement de faits par décret du conseil des ministres : 1. Lorsqu'ils appellent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, 2. Lorsqu'ils présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées, Constitution LA CRÉATION D’UNE ASSOCIATION 1 Ce qu’il faut savoir : Selon la loi du 1er juillet 1901, la constitution d’une association est libre. Elle nécessite un objet (ou une cause) licite et au moins deux membres fondateurs. Aucune formalité particulière n’est requise. Néanmoins, pour que l’association bénéficie d’une personnalité morale propre, il conviendra de la rendre publique (en la déclarant en préfecture et en publiant l’annonce de sa constitution dans un Journal Officiel).
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