© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 41 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION L’Impôt Société (IS) L’impôt sur les sociétés est défini par les articles 205 et 206 du Code général des impôts comme l’impôt dû par les personnes morales au titre de leurs revenus ou de leurs bénéfices. Ainsi l’impôt sur les sociétés est dû au titre des revenus patrimoniaux définis au 5 de l’article 206 du CGI, tels que notamment : • La location des immeubles bâtis et non bâtis, • L’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, • Les revenus de capitaux mobiliers. Les associations peuvent être imposées au titre de ces revenus, sans pour autant être considérées comme exerçant une activité lucrative. Des bénéfices réalisés, prévu par l’article 206 du Code général des impôts : « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, ... et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. » Cependant, le 1 bis de l’article 206 du CGI énonce l’exonération d’impôt société lorsqu’une association (ou assimilée) a une gestion désintéressée, et dont les activités commerciales sont non prépondérantes (par rapport au reste de ses activités) et inférieures au seuil de 78 596 € pour 2024. La Contribution Économique Territoriale (CET) Cette contribution est prévue par les articles 1447-0 et suivants du Code général des impôts. Ces articles instaurent une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales (ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale - associations non déclarées et sociétés de fait) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, Art. 1447). Il est toutefois précisé que « la CFE n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les conditions fixées par ce même alinéa ». Rappel, il s’agit des associations qui réunissent les caractéristiques cumulatives suivantes : • La gestion est désintéressée, • Les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, • Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le seuil fixé au 1bis de l’article 206 du CGI. La CVAE n’est due que lorsque le contribuable a une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 €. La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d’affaires (ventes, prestations de services, plus-value de cession d’éléments d’actif, etc.), majoré d’autres produits (subventions d’exploitation notamment) et diminué de certaines charges. L’ensemble de ces éléments est défini par la loi de manière distincte selon la nature de l’activité exercée. Les associations qui bénéficiaient déjà d'une exonération de CVAE facultative ou d'un abattement facultatif avant le 1er janvier 2024, peuvent continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M€ est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions. La Taxe d’apprentissage (TA) Cette taxe, définie par l’article 224 du CGI, est due par les associations assujetties à l’IS, au titre de leur activité, mais pas pour celles n’ayant que des revenus patrimoniaux. C’est donc l’assujettissement à l’IS de droit commun sur l’activité de l’association qui entraîne son assujettissement à la taxe d’apprentissage.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==