© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 46 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Mise en pratique Dès qu’une association fait appel à la musique pour une manifestation qu’elle organise, elle est tenue à des obligations vis-à-vis des ayants droit des œuvres diffusées (ou présentées). AVANT LE SPECTACLE OU LA MANIFESTATION 15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM celle-ci fera alors parvenir à l’association en fonction des cas soit : • Un contrat général de représentation, • Un formulaire de procédure forfaitaire simplifiée. À NOTER L’absence de déclaration préalable ou le paiement hors délais entraîne une hausse de la tarification à hauteur de 25 %. Il est possible de faire ces démarches sur le site internet de la SACEM. Par exemple pour les bals, soirées dansantes, concerts, spectacles de variétés, repas en musique, 2 procédures d’autorisation et 2 tarifications s’appliquent selon les conditions d’organisation : • Les bals, soirées dansantes, concerts et spectacles dont le budget des dépenses n’excède pas 2 000 € et le prix d’entrée 20 €, les repas en musique dont le nombre de convives n’excède pas 200 et le prix du couvert ne dépasse pas 40 € relèvent d’une procédure simplifiée et de redevances forfaitaires. Le montant dû par l’organisateur est fonction des critères précédents (budget, prix, nombre de convives), • Les séances qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus nécessitent de signer préalablement un contrat général de représentation et de remettre après la séance l’état des recettes et des dépenses à la SACEM. Elles relèvent d’une tarification au pourcentage. Si le concert est payant, les droits à acquitter sont calculés au taux de 8,80 % (taux pour la musique vivante, majorée de 25 % pour l’utilisation de musique enregistrée) sur la totalité des recettes « entrées » et sur la moitié des autres recettes (buvette et autres ventes).
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