© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 47 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION APRÈS LE SPECTACLE OU LA MANIFESTATION Si la tarification est appliquée au pourcentage, 10 jours après la manifestation, l’état des recettes et des dépenses doit être envoyé à la SACEM pour le calcul des droits. Par ailleurs, le programme des œuvres interprétées lors de la manifestation doit être joint. Une note de débit est alors établie par la SACEM et adressée à l’organisateur en mentionnant la somme qu’il doit acquitter et la date limite de paiement. Réduction des droits spécifiques aux associations Le Code de la propriété intellectuelle, prévoit dans son article L. 321-8 que les associations ayant un but d’intérêt général bénéficient d’une réduction du taux (fixée à 5 %) pour les manifestations qu’elles organisent et qui ne donnent pas lieu à perception d’un droit d’entrée payant. Par ailleurs, les associations d’éducation populaire bénéfice d’un taux réduit à 12,5 % au titre du 2ème alinéa de l’article L. 132-21 du Code de la propriétaire littéraire et artistique. Les associations qui sont membres des 67 fédérations (dont la liste peut être retrouvée ici) ayant signé un protocole général avec la SACEM peuvent elles aussi bénéficier d’une réduction de taux. La SACEM a aussi signé un accord avec l’association des Maires de France, qui permet aux municipalités de moins de 2 000 habitants (qui représentent 86 % du nombre total de communes) d’obtenir - moyennant un forfait annuel - une autorisation simplifiée pour les manifestations qu’elles organisent habituellement en musique. À NOTER Ces différentes réductions de taux ne peuvent pas être cumulées les unes avec les autres. Si l’entrée est gratuite, le taux est de 6,60 %* sur la totalité des recettes (autres que les « entrées », buvette et autres ventes) réalisées. Si l’entrée est gratuite et sans aucune recette annexe, les droits sont fixés à 8,80 %* du montant des dépenses engagées. * Pour aller plus loin, les éléments spécifiques à la tarification des droits d’auteur au titre d’un bal ou une manifestation dansante peuvent être retrouvés sur le site de la SACEM.
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