© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 49 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION • Le respect des règles en matière de débits de boissons temporaires autorisés à titre dérogatoire lors des manifestations sportives. Les groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par l’article L. 121-4 du Code du sport, peuvent présenter au Maire, une demande d’ouverture d’un débit de boissons dans la limite de 10 autorisations annuelles (demande à présenter en principe 3 mois avant la date de la manifestation prévue ; en cas de manifestation exceptionnelle, délai ramené à 15 jours) (Code de la santé publique, Art. L. 3335-4 et D. 3335-15 à D. 3335-18). Mise en pratique Toutes les épreuves et compétitions sur la voie publique doivent faire l’objet d’une autorisation administrative préalable ou d’une simple déclaration, s’il s’agit d’une manifestation sans classement. Les principales dispositions applicables sont les articles R. 331-7 à R. 331-10 et A. 331-2 à A. 331-7 du Code du sport. QUI DONNE CETTE AUTORISATION ? L’autorisation est donnée par le préfet du département dans lequel le départ de l’épreuve a lieu. Elle peut être donnée par le sous-préfet, s’il n’y a pas de participation de véhicules à moteur. L’autorisation est donnée par le ministre de l’Intérieur, lorsque le parcours traverse plus de 20 départements distincts. L’autorisation ne peut être accordée qu’après une enquête de l’autorité saisie. COMMENT LA DEMANDER ? Le dossier de demande est déposé à la Préfecture (ou sous-préfecture) ; il comporte les éléments mentionnés à l’article A. 331-3 du Code du sport : • Une demande d’autorisation en double exemplaire précisant : - la nature et la date de l’épreuve, - le nombre approximatif des concurrents, - le nom et l’adresse du siège de l’association organisatrice ainsi que de la fédération à laquelle l’association est affiliée, - le calendrier sur lequel a été inscrite l’épreuve, - les nom, adresse et qualité de l’auteur de la demande. Dans le cas où l’épreuve est organisée par une association non affiliée à une fédération agréée, la demande doit avoir été visée, avec avis favorable, par le chef de service de la jeunesse et des sports du département où est établi le siège de l’association requérante. • Le règlement de l’épreuve, • Un exemplaire signé de la police d’assurance ou, à défaut de celui-ci, l’engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l’annexe III-21-1, Dans cette hypothèse, l’exemplaire signé de la police devra être présenté par l’organisateur à l’autorité ayant délivré l’autorisation 6 jours francs au moins avant la date de l’épreuve. • L’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, • Les documents (notes, cartes et plans) concernant l’itinéraire et l’horaire de l’épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d’épreuve.
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