© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 5 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 3. Dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter, par la force, à la forme républicaine du Gouvernement, 4. Dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine, 5. Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration, 6. Qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence, 7. Qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. QUELS SONT LES TYPES D’ASSOCIATION QUI EXISTENT ? L’association non déclarée Une association non déclarée n’a aucune réalité juridique indépendante envers les tiers. Ainsi, elle ne peut ni agir en justice, ni avoir un compte bancaire à son nom, ni posséder ou louer un local. Elle est aussi appelée association de « fait ». Tous les actes réalisés en son nom sont présumés l’avoir été par l’ensemble de tous ses membres (sous la forme d’une indivision). Les associations « déclarées » : une catégorie, différents cas de figure • Les associations « simplement » déclarées : L. 1901 art. 6 al 1 à 4, • Les associations reconnues d’intérêt général : L. 1901 Art. 6 al 5 à 7, • Les associations reconnues d’utilité publique : L. 1901 Art. 10 et suivants. L'ASSOCIATION DÉCLARÉE Pour bénéficier de la personnalité morale, l’association doit être rendue publique. Il s’agit pour les membres fondateurs de présenter les principales caractéristiques de leur association au représentant de l’État et au public. La déclaration de constitution doit être faite à la préfecture, en DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) ou via le site internet : www.service-public.fr. À NOTER Pour être opposable aux tiers, toute modification de ces informations ou des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délai de 3 mois. La déclaration à la préfecture doit comprendre : • Le nom et l’objet de l’association, • L’adresse du siège social et les éventuels établissements secondaires, • Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration ou de sa direction, • Les statuts doivent être annexés à la déclaration. En retour du dépôt de la déclaration de constitution, l’administration produit un récépissé, qui permet à l’association de publier les éléments de sa constitution au Journal Officiel (JOAFE). ATTENTION Ce récépissé est à conserver tout au long de la vie de l’association.
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