© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 51 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Le texte historique promulgué par la loi du 21 mai 1836, instituait la prohibition des loteries. Ce texte ayant été abrogé en 2012, les associations doivent désormais se référer à des textes épars : • Du Code général des impôts (Art. 261), • Du Code de la sécurité intérieure (Art. L. 322-1 à L. 322-7), • À la circulaire du 30 octobre 2012, • Du Code de la consommation (Art. L. 121-36 à L. 121-41) lorsque les loteries présentent des pré-tirages ou des post- tirages. L’EXCEPTION GÉNÉRALE LIÉE À LA NATURE DES ASSOCIATIONS L’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure prohibe par principe les jeux d’argent, de hasard et les loteries. L'article 10 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 modifie l’article L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure. Désormais ne sont pas tenu par l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure « les jeux d'argent et de hasard, exploités : • Par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, • Pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police ». LES LOTOS Un loto traditionnel (« bingo ») est un jeu de hasard avec des grilles et des jetons numérotés et tirés au sort. L’interdiction générale ne s’applique pas aux lotos traditionnels lorsque les conditions suivantes sont réunies (L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure) : • Ils concernent un cercle restreint de participants, FOCUS : LES LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS Ressources 15 Ce qu’il faut savoir : Ces manifestations sont souvent utilisées par les associations pour augmenter/compléter leurs autres ressources. Elles présentent néanmoins un certain nombre de spécificités. L'article 10 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 harmonise et élargit les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
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