© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 52 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 • Ils sont organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, • Les mises sont de faibles valeurs, inférieures à 20 €, • Les lots ne sont pas constitués de sommes d’argent (mais les bons d’achat non remboursables sont acceptés), ils ne peuvent pas non plus être remboursés. À NOTER Un loto traditionnel peut aussi être dénommé : poules au gibier, rifles, quines ou bingo. Dès lors que le loto, organisé par l’association, répond à toutes ces conditions, il n’est pas soumis à l’obligation de déclaration préalable (art. L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure). Il serait donc possible d’en organiser, sans limite de date ou de lieu. Cependant dans des réponses ministérielles sur le sujet (Rép. Bascou, JOANQ du 3 août 1998 et Rép. min. Bousquet, 5 avril 2005, n°49992), la limite d’usage est de 2 ou 3 séances annuelles. À partir de la 4ème séance dans l’année, il y a une présomption d’activité commerciale. Il convient alors d’en tirer les conséquences fiscales et d’organisation de la comptabilité. LES LOTERIES ET TOMBOLAS Il est aussi possible, pour une association, de proposer au public des loteries et/ou des tombolas. Ces manifestations sont, elles aussi, réglementées et soumises à autorisation au maire de la commune du siège social (ou au préfet de police concerné pour Paris). L’association doit satisfaire aux 2 contraintes suivantes : • Agir de façon désintéressée, (c’est-à-dire sans rechercher le profit), • Créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif. On retrouve la même exigence en matière de but de ces manifestations que pour les lotos traditionnels (cf. supra). En fonction de l’importance de la manifestation, des contraintes supplémentaires existent : • Au-delà de 7 500 € de capital d’émission, l’association doit faire preuve d’une solidité financière importante et détailler précisément son besoin de financement (par exemple par la création d’un projet spécifique), • Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l’obtention de cet accord. À NOTER Le capital d’émission est obtenu en multipliant le prix unitaire du billet par le nombre de billets émis. Incidences fiscales des recettes tirées de ces manifestations Les recettes tirées de ces manifestations peuvent être exonérées d’impôts commerciaux si les 2 conditions suivantes sont réunies : • La gestion de l’association est désintéressée, • Les recettes perçues de ces manifestations restent marginales par rapport : - aux recettes non lucratives de l’association, - au seuil de franchise des activités commerciales (1 bis de l’article 206 du CGI) fixé par le législateur. L’exonération est de droit, si l’association mène des actions d’intérêt général et n’a pas organisé, dans la même année civile, plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes).
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