© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 53 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION Synthèse des règles en matière d’exploitation de jeux d’argent, de hasard et des lotos Droit commun • Prohibés Exception n° 1 : exploitation à titre habituel • Exploitation placée sous un régime d’autorisation ou d’agrément par l’État Exception n° 2 : L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure Les jeux d'argent et de hasard • Exploités par des personnes n'étant pas opérateurs, • Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, • Destinés à des œuvres philanthropiques, la protection animale, la défense de l’environnement, • Formalités administratives : - autorisation par le Maire de la commune de ressort du siège social de l’association déclarée, - déclaration à la commune de ressort du siège social pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Exception n° 3 : L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure Les lotos • Exploités par des personnes n'étant pas opérateurs, • Ils concernent un cercle restreint de participants, • Ils sont organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, • Les mises sont de faibles valeurs, inférieures à 20 €, • Les lots ne sont pas constitués de sommes d’argent (mais les bons d’achat non remboursables sont acceptés), ils ne peuvent pas non plus être remboursés.
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