© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 57 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION FOCUS : LA DÉCLARATION D’OCCUPATION DES LOCAUX D’HABITATION Fiscalité 17 Ce qu’il faut savoir : La loi de finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. La même loi de finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l'occupation de leurs logements au plus tard le 30 juin et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien. Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent, pour chacun de leurs locaux d’habitation, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023. La déclaration devra être effectuée tous les ans au plus tard le 30 juin (exceptionnellement au 31 juillet pour la 1ère année) dès lors que la situation du bien a évolué depuis la dernière déclaration (notamment le changement de locataire ou de destination). QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ? L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger ou si son siège social y est installé. En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte. En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. L’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots. gouv.fr du nu-propriétaire lui permet de consulter la déclaration effectuée par l’usufruitier En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée. QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-DÉCLARATION ? En application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. Le texte précise que l’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée. COMMENT EFFECTUER LA DÉCLARATION DE SES BIENS IMMOBILIERS ? Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 30 juin. Il n’existe pas de formulaire CERFA papier pour cette déclaration. L’administration rappelle aux contribuables que ses services (ou ceux des collectivités) sont en mesure de les accompagner dans leur accès au site internet. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues par l’administration fiscales sont pré- affichées.
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