© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 59 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION LES IMPÔTS COMMERCIAUX Fiscalité 18 Ce qu’il faut savoir : Les associations - dont la gestion est désintéressée et les activités lucratives limitées - sont en principe exonérées des impôts commerciaux. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX Le 1 bis de l’article 206 du CGI, qui régit l'exonération à l’impôt société, stipule : • Que les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôt société dès lors qu’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes : - la gestion est désintéressée, - les activités non lucratives sont significativement pré- pondérantes, - les activités lucratives n’excèdent pas le montant de 78 596 € pour 2024. • Que les organismes privés, autres que les sociétés, restent redevables de l’impôt sur les sociétés sur les résultats de leurs activités lucratives, de leurs participations et de leurs revenus patrimoniaux. À NOTER Dans le cas où l’association ne satisfait pas à ces 3 conditions, elle devient soumise à l’impôt société à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des 3 conditions n’a plus été remplie. L’ANALYSE DU CARACTÈRE LUCRATIF (OU NON) DE L’ASSOCIATION L’analyse du caractère lucratif d’une activité repose sur 3 questions : • La gestion de l’association estelle désintéressée ? • L’association entre-t-elle en concurrence avec des entreprises commerciales ? • L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale à savoir (règle des « 4 P ») ? - par le produit proposé, - par le public visé, - par les prix pratiqués, - par la publicité effectuée. Mise en pratique Étape 1 : la gestion de l’association est-elle désintéressée ? L’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, stipule que l’association est « la convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que le but de l’organisme n’est pas guidé par la recherche du profit de ses membres. Le paragraphe d du 7 de l’Art. 261 du CGI donne sa propre définition de la gestion d’une association dite « désintéressée » et énonce les conditions cumulatives suivantes : • L’association doit, en principe, être gérée et administrée, à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
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