© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 6 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 C’est à la date de publication de cette annonce, que l’association est rendue publique et qu’elle possède alors une personnalité juridique propre. Pour plus de détails, voir la fiche « Les formalités de déclaration » Dès lors qu’elle est déclarée, l’association peut, en vertu de l’article 6 de la loi de 1901 : • Ester en justice, • Recevoir des subventions publi- ques et des dons (mais pas à émettre de reçus fiscaux), • Percevoir des cotisations de ses membres, • Posséder et administrer les biens immobiliers : - destinés à son administration et aux réunions de ses membres, - strictement nécessaires à la poursuite du but de l’association. ATTENTION La perception d’un don par l’association n’entraîne pas l’obtention, pour le donataire, d’un crédit d’impôt régi par l’article 200 du CGI. Seuls les dons versés auprès d’associations reconnues d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ouvrent droit à un crédit d’impôt pour le donateur. L’ASSOCIATION RECONNUE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Un organisme d’intérêt général est autorisé, par l’administration fiscale, à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un crédit d’impôt en retour des dons qu’ils ont effectués. L’intérêt général est ici une notion purement fiscale, les conditions sont fixées par le Code général des impôts : • Article 200 du CGI pour les dons faits par les particuliers, • Article 238 bis du CGI pour les dons faits par les entreprises. Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit réunir les conditions cumulatives suivantes : • A voir une gestion désintéressée, • Pas d’activité lucrative, • Pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes, • Des activités éligibles énumérées limitativement aux articles 200 et 238 bis du CGI. ATTENTION Si la reconnaissance de l'intérêt général constitue une présomption du respect des quatre conditions, les entités doivent néanmoins les satisfaire effectivement. Il en va de même pour la reconnaissance d'utilité publique (cf. infra). La liste des activités permettant de prétendre à la reconnaissance d’intérêt général est la suivante : • Œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel, • Organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, • Organismes concourant à la défense de l’environnement naturel, • Organisme concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, • Œuvres dont l’activité principale est la présentation au public de spectacles, • Établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés,
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