© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 61 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION Les procédures de reconnaissance ou d’agrément contribuent à l’appréciation de l’utilité sociale de l’organisme sans être un élément ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d’utilité sociale. L’administration qui contrôle une association agréée aura une présomption de non lucrativité des activités mais s’assurera de la réalité du caractère non lucratif des opérations effectuées. Par le Public : 2ème P Sont susceptibles d’être qualifiés d’utilité sociale, des actes payants réalisés au profit de personnes justifiant de l’octroi d’avantages particuliers, au vu de leurs situations économiques et sociales (chômeurs, handicapés…), ou par exemple, si le public visé nécessite un encadrement important relevant du travail d’assistance sociale dans un village de vacances. Le public est celui qui bénéficie au final de la prestation, même si celle-ci est financée par une collectivité. Par le Public : 3ème P Les prix doivent être nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur lucratif pour des services similaires, ou les tarifs doivent être modulés en fonction de la situation des clients. Le niveau des tarifs inférieurs doit résulter du mode de gestion spécifique de l’association : • Contraction des charges grâce au concours des bénévoles, • Financement des opérations par : - des dons ou legs, - des subventions versées par les collectivités publiques même à titre de complément de prix. Si les prix sont homologués par une autorité publique, la condition de prix est réputée remplie. Par le Public : 4ème P L’information est autorisée mais pas la publicité. Cependant, ce critère ne peut, à lui seul, permettre de conclure à la lucrativité de l’association. SYNTHÈSE DE L’ANALYSE DU CARACTÈRE LUCRATIF DES ACTIVITÉS Modalités de détermination du caractère lucratif ou non des activités d’un organisme sans but lucratif La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ? ÉTAPE 1 Oui : passer à l’étape 2 Non : l’organisme est imposable aux impôts commerciaux L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? ÉTAPE 2 Oui : passer à l’étape 3 L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le « Produit » qu’il propose, le « Public » qui est visé, les « Prix » qu’il pratique et la « Publicité » qu’il fait (règle des « 4 P ») ? Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant. ÉTAPE 3 Oui : l’organisme est imposable aux impôts commerciaux Non : l’organisme est exonéré des impôts commerciaux Non : l’organisme est exonéré des impôts commerciaux
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