© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 62 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Quelques conseils La réalisation d’excédents est admise et est représentative d’une gestion saine et prudente (de « bon père de famille »). Cependant, ils ne peuvent être accumulés que temporairement et que dans la perspective de besoins ultérieurs. Il est fortement conseillé de formaliser un véritable projet associatif avec constitution de provisions, de réserves pour la réalisation de ce projet et de ne pas les conserver trop longtemps dans les comptes de reports à nouveau. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), stipule, dans un arrêt du 21 mars 2002, qu’« un organisme peut être qualifié comme étant « sans but lucratif », même s’il cherche systématiquement à générer des excédents qu’il affecte par la suite à l’exécution de ses prestations. » Concernant les contributions volontaires en nature, le règlement ANC 2018-06, stipule que l’entité qui décide de ne pas valoriser ses CVN doit le justifier dans ses annexes. Ainsi, les charges de secrétariat ou de tenue de trésorerie, assumées de façon significative par des bénévoles, peuvent être évaluées et provisionnées pour l’utilisation des excédents ou le calcul du prix de revient des services rendus. Il convient de ne pas se laisser abuser par la facilité apparente d’appréciation de critères selon la grille d’analyse proposée. Face à la diversité d’activités, pouvant être recensées au sein de certaines associations, la réponse aux questions d’assujettissement sera parfois, en pratique, loin d’être évidente. Il est conseillé de se reporter aux « fiches techniques sectorielles » rédigées par l’administration (voyages scolaires éducatifs, maisons des jeunes et de la culture, associations sociales, associations culturelles…). Le cas échéant, il peut être aussi nécessaire d’avoir recours à la procédure de rescrit fiscal pour que l’administration se positionne formellement sur le caractère lucratif (ou non) des activités de l’association. Pour certaines associations aux activités multiples, un audit fiscal et social pourra s’avérer nécessaire. N’hésitez pas à vous entourer des conseils que peut vous apporter votre expert-comptable. Sectorisation et filiation Si une partie des activités de l’association s’avère lucrative, après l’analyse en 3 étapes (cf. supra), il convient de s’interroger pour savoir si l’association doit soumettre la totalité de ses résultats ou seulement ceux de l’activité lucrative. L’administration laisse alors le choix au contribuable concerné, soit de : • Soumettre la totalité de ses résultats et ressources aux impôts commerciaux, • Ne soumettre que les activités lucratives à ces impôts, à condition toutefois d’identifier clairement les activités lucratives des autres activités. Cette scission peut prendre la forme, soit : - d’une sectorisation, les activités lucratives sont alors identifiées et isolées (une comptabilité analytique spécifique est aussi à mettre en œuvre, dès lors que l’association fait un appel public à la générosité notamment pour l’établissement du CROD et du CER), - en filialisation de l’activité lucrative en l’apportant à une société commerciale. ATTENTION À la fiscalité spécifique lors des remontées de dividendes entre la société fille et l’association mère. SECTORISATION Pour avoir recours à la sectorisation, il faut que les 2 contraintes suivantes soient satisfaites : • Les activités lucratives et non lucratives sont dissociables, • L’activité non lucrative reste prépondérante (par rapport à l’activité lucrative).
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