© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 63 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION Le montant des ressources peut être un critère de prépondérance, mais d’autres critères peuvent être retenus, au-delà des ressources financières (la part des effectifs ou des moyens affectés à l’activité non lucrative par exemple. D’où l’intérêt de valoriser et d’affecter comptablement les contributions volontaires en nature (bénévolat). Conseil Pour pouvoir bénéficier du régime de la sectorisation, l’association devra affecter, aussi précisément que possible, les recettes et les coûts des secteurs lucratifs et non lucratifs - et donc, en reflet, ses activités commerciales. Cette distinction est à regarder en fonction de la capacité de l’outil de production à générer un Fichier des écritures comptables (FEC) conforme. En matière de TVA (et de taxe sur les salaires), la sectorisation obéit aux règles spécifiques prévues par les dispositions du Code général des impôts, notamment, quant aux droits à déduction et au champ d’application (notion de lien direct ou non en matière de subvention par exemple). FILIALISATION La filialisation nécessite des opérations qui peuvent s’avérer complexes (évaluation, chronologie des étapes à respecter, impact fiscaux et sociaux). Il est donc judicieux de ne s’engager sur cette voie qu’àprès avoir consulté un expert-comptable. IMPÔTS COMMERCIAUX Pour que les activités non lucratives d’association restent prépondérantes, les recettes des activités lucratives, encaissées sur une année civile, ne doivent pas excéder le seuil de franchise des impôts commerciaux prévu au 1 bis de l’article 206 du CGI. Le bénéfice de la franchise se cumule avec les 6 manifestations de soutien. Cette exonération est étendue à la CET. TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Pour les associations, considérées comme ayant des activités lucratives (au moins partiellement), dont le montant des ressources est inférieur à 10 000 000 €, le taux de l’Impôt sur les sociétés est de : • 15 % pour la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, • 25 % au-delà de 42 500 €. ATTENTION Certains revenus sont imposés en fonction de leur nature : - Revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles) : le taux spécifique est de 24 %, - Revenus mobiliers (obligations par exemple) : le taux spécifique est de 10 %. FRANCHISE EN BASE DE TVA Pour son activité soumise à TVA, l’association peut bénéficier de la franchise en base sur ses activités lucratives au titre des années 2023 à 2025 : • 36 800 € pour les prestations de services, • 91 900 € pour les ventes de biens. Rappel, l’autoliquidation de la TVA sur les importations, obligatoire depuis le 1er janvier 2022, s’applique aussi à tous les assujettis en franchise de TVA. Une association en franchise de TVA doit donc établir une déclaration de TVA CA3 lorsqu’elle importe un bien d’un pays tiers à l’Union européenne. ATTENTION Si aucune TVA n’est collectée, alors il n’est pas possible d’en déduire. Le régime de la franchise de TVA ne permet pas de déduire cette dernière sur les achats. Pour bénéficier de ce régime, des formalités supplémentaires sont nécessaire, notamment sur les factures.
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