© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 64 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 EXONÉRATIONS DE TVA Sont notamment exonérés en matière de TVA, au titre de l’article 261 du CGI : • Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres, • Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, • Les ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales (par exemple vente de brochures, fanions, articles de sport...). Sont toutefois expressément exclues de l’exonération les opérations d’hébergement et de restauration ainsi que l’exploitation des bars et buvettes. On signalera que, pour bénéficier de cette exonération de TVA, ces associations doivent inscrire, dans un compte distinct, leurs opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (Art. 209 de l’annexe II du CGI). Cette distinction pourra se retrouver dans le fichier des écritures comptables par l’utilisation d’une colonne supplémentaire pour identifier les différents secteurs, • Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient, • Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées (C. trav., Art. L. 5132-7) dont la gestion est désintéressée, • Les opérations effectuées par les associations agréées de service aux personnes (C. trav., Art. L. 7232-1), LES EXONÉRATIONS SPÉCIFIQUES - FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX 19 Ce qu’il faut savoir : Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’une exonération spécifique propre à chaque impôt, qu’il s’agisse de la TVA, de l’IS ou de la CET. Fiscalité
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