© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 66 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ISSUES DE L’ARTICLE 242 NONIES A DE L’ANNEXE II DU CGI Référence Mentions Commentaires 1-a° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti vendeur 1-a bis Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du Code de commerce l'assujetti vendeur N° SIREN du vendeur : mention obligatoire à compter de la mise en place du e-invoicing 1-b° Le nom complet et l'adresse du client 1-b bis Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du Code de commerce du client N° SIREN du client : mention obligatoire à compter de la mise en place du e-invoicing 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services N° de TVA intracommunautaire du fournisseur : constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise) 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons intracommunautaires (I de l'article 262 ter du CGI) N° de TVA intracommunautaire du client européen 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe Dispositif d’autoliquidation par exemple dans le cas de certaines prestations dans le BTP, le fournisseur ne porte pas le montant de la TVA sur sa facture, le client déclare la TVA qu’aurait dû collecter son fournisseur et la TVA déductible au titre de son achat 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du CGI, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du CGI, ainsi que son nom complet et son adresse Uniquement pour le fournisseur non établi en UE FOCUS : LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES 20 Ce qu’il faut savoir : Une facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Les sanctions infligées par l’administration pour non-conformité des factures peuvent être très lourdes, aussi bien pour l’émetteur que le client. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 tire les conséquences du report de la mise en œuvre du e-invoicing et du e-reporting en matière de mentions obligatoires des factures. Fiscalité
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