© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 68 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ISSUES DE L’ARTICLE 242 NONIES A DE L’ANNEXE II DU CGI (SUITE) Référence Mentions Commentaires 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du Code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération Dispositifs particuliers : exportations, livraisons intracommunautaires, acte de santé, location de locaux d’habitation (hors para-hôtellerie). Les contribuables voulant bénéficier de la franchise en base doivent l’indique « art 293 B du CGI, franchise en base » 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : « Autoliquidation » Dispositif particulier : l’autoliquidation Par exemple : importations, BTP, … 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : « Auto-facturation » Dispositif particulier : l’auto-facturation nécessite un contrat entre le client qui « se facture » pour le compte de son fournisseur 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention « Régime particulier - Agences de voyages » Dispositif sectoriel spécifique : TVA sur marge 16° Cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention « Régime particulier - Biens d'occasion », « Régime particulier - Objets d'art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » selon l'opération considérée Dispositif sectoriel spécifique : TVA sur marge 17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI pour les livraisons mentionnées au II de ce même article Dispositif sectoriel spécifique : uniquement pour le commerce de véhicule neuf 18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du CGI. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée Dispositif sectoriel spécifique : uniquement pour l’organisateur d’enchères publiques CAS SPÉCIFIQUES Concernant les factures de faibles montants (< 150 € HT) Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT, ou tout document qui modifie une facture dont le montant est inférieur à 150 € HT, peuvent ne pas comporter les mentions énoncées au 2° et au 12° point. Attention, Les ventes à distance de biens meubles à des non assujettis européens ou PBRD, livraisons intracommunautaires et le régime spécifique aux moyens de transports neufs peuvent bénéficier de mesures de simplification qui leur sont propres.
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