© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 69 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION DÉTAIL DES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES FACTURES MENTIONNANT DES RABAIS, REMISES ET RISTOURNES (9° du tableau précédent) Mentions Commentaires Date ou délai de paiement • Date à laquelle le règlement doit intervenir • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé : néant Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement LES AUTRES MENTIONS PARTICULIÈRES Mentions particulières Dans quels cas ? Durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum Pour les biens listé à l’article D. 211-1 du Code de la consommation : les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, les appareils de téléphonie, les appareils photographiques, les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo, les articles de sport, les montres et produits d'horlogerie, les articles d'éclairage et luminaires, les lunettes de protection solaire, les éléments d'ameublement « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) LES SANCTIONS EN CAS DE NONRESPECT DES OBLIGATIONS L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à : • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 du montant qui est ou aurait dû être mentionné, • Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous forme électronique donne lieu à une amende de 15 € par facture sans que le total des amendes puisse dépasser 15 000 €, • Une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues lorsque : - le professionnel dissimule l’identité de ses fournisseurs ou de ses clients, - le professionnel établit une facture qui ne correspond pas à une livraison de biens meubles ou une prestation de services, - le professionnel ne comptabilise pas la transaction. Dans ce cadre l’amende ne peut pas dépasser 375 000 € par exercice. Le client professionnel est tenu solidairement du paiement de cette amende qui est réduite à 5 % sans pouvoir dépasser 37 500 € par exercice lorsque la transaction est comptabilisée. Sauf exceptions, ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration. ATTENTION Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
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