© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 7 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION • Organismes ayant pour objets exclusifs de verser des aides financières selon le 3 de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. La procédure du rescrit permet à toute association de s’assurer, auprès de l’administration fiscale, qu’elle réunit toutes les conditions pour être reconnue d’intérêt général. Pour plus de détails, se référer à la fiche « Impôts commerciaux » L’ASSOCIATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE (R.U.P.) Les articles 10 à 12 de la loi du 1er juillet 1901 définissent les conditions et les conséquences de la reconnaissance d’utilité publique pour une association. Le législateur permet ainsi aux associations déclarées et reconnues d’utilité publique de : • Jouir de la grande capacité juridique, • Avoir des avantages fiscaux, • Être soumis à un contrôle renforcé de l’autorité publique. Cette reconnaissance est formalisée par un décret en Conseil d’État. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent ainsi : • Faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, • Limiter le choix des placements des excédents de trésorerie à des produits peu risqués (c.-à-d. à ceux autorisés par le Code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions exerçant une activité d’assurance), • Pouvoir recevoir des dons ou des legs et être exonérées des droits de mutations correspondants (dans les conditions de l’article 795 du CGI). Les associations qui souhaitent demander la reconnaissance d’utilité publique doivent notamment : • OBJET : agir dans un but d’intérêt général (cf. supra), et non pour le bénéfice exclusif des membres de l’association, • ANCIENNETÉ : être une association déclarée depuis au moins 3 ans. Cette période n’est pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association, • RAYONNEMENT : avoir une influence dépassant le cadre local (à titre indicatif au minimum national), • TAILLE : avoir un nombre minimum d’adhérents conséquent (à titre indicatif au minimum 200 membres), • STATUTS : avoir un fonctionnement démocratique et organisé dans ce sens par ses statuts. Si les statuts-types ne sont pas obligatoires, ils permettent de s’assurer de la conformité du fonctionnement de l’association aux attentes du législateur, • FINANCES : être solide financièrement : - Montant minimum de ressources annuelles : 46 000 €, - Montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget, - Résultats positifs au cours des 3 derniers exercices. • EXPRESSION DE LA VOLONTÉ des membres de l’association sur la reconnaissance d’utilité publique par un vote en Assemblée générale. Le statut d’association d’utilité publique peut être retiré si : • Des dysfonctionnements graves sont relevés par l’administration, un décret en Conseil d’État abroge alors le précédent. Par exemple, en cas de modification des statuts de l’association empêchant son fonctionnement démocratique, une violation des statuts, tout manquement grave à ses engagements et obligations.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==