© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 73 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION À NOTER Dans le cas des associations en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire, la règlementation prévoit que l’association devra déposer, au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements, les comptes annuels du dernier exercice clos, qu’elle soit ou non soumise à une obligation d’établir des comptes annuels. Toutes les associations sont susceptibles d’être concernées par ces obligations à un moment donné de leur existence. Il apparaît nécessaire de tenir des comptes annuels même si elles n’en ont pas l’obligation. Les associations tenues d’adopter une comptabilité conforme au Plan comptable général Sont concernées par l’obligation de tenir une comptabilité conformément au Plan comptable général : • Les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée, ou émettant des reçus fiscaux, • Les associations reconnues d’utilité publique, • Les associations qui sollicitent l’agrément d’une autorité publique et qui, de ce fait, font l’objet d’une convention fixant les conditions de l’agrément (sauf si une loi précise ces conditions et qui dispenserait l’entité d’établir des comptes annuels), • Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté, • Les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social, • Les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais, • Les associations faisant appel à la générosité publique, • Les associations émettant des valeurs mobilières, • Certaines associations et groupements sportifs, • Les groupements politiques et les associations de financement électoral, • Les associations en redressement ou en liquidation judiciaire, • Les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 €, • Les associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 €, • Les associations percevant des subventions publiques pour un montant annuel dépassant 153 000 €, • Les associations ayant une activité économique et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants : - chiffre d’affaires supérieur à 3,1 M€, - bilan de plus de 1,55 M€, - effectifs dépassant 50 salariés. • Les associations souhaitant rémunérer leur(s) dirigeant(s), • Les associations ayant volontairement inscrit dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité conformément au Plan comptable général. Les associations non tenues d’adopter une comptabilité conforme au Plan comptable général Toutes les associations ne répondant pas aux contraintes du paragraphe précédent, sont libres d'organiser leur comptabilité conformément à la grande liberté d'organisation autorisée par la loi de 1901. Le Plan comptable général pour le secteur non marchand Le règlement ANC 2018-06 s’applique obligatoirement pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles aient ou non une activité économique. Ne sont pas concernées, les entités de droit privé soumises aux règles de la comptabilité publique pour l’établissement de leurs comptes annuels. À la différence du précédent règlement (CRC 99-01), ce règlement stipule dans son 2ème article qu’il ne contient que les dispositions spécifiques aux associations, et que, dans son silence il convient de se référer au règlement ANC 2014-03. Le rôle de fondation de la réglementation comptable du PCG est ainsi réaffirmé. Les entités relevant du secteur ESSMS doivent appliquer les règles du règlement ANC 2019-04 qui leurs sont spécifiques.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==