© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 75 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION Rappel des obligations pour les associations bénéficiant de subventions Les associations bénéficiaires de subventions, sont soumises à des obligations comptables selon le tableau suivant : Tableau récapitulatif des obligations comptables liées à l’octroi de subventions Montant de la subvention Obligations comptables et conventionnelles Communication des pièces à l’établissement public versant Contrôles possibles À partir du 1er € ou d'une mise à disposition à titre gratuit d'un équipement public - Tenue d’une comptabilité - Établissement du budget prévisionnel - Établissement d’un rapport d’activité - Une copie du budget et du compte de résultat de l’exercice écoulé - Tous les documents faisant apparaître les résultats - Collectivité versante - Juridictions chargées de vérifier la légalité - Contrôle de la Cour des comptes ou CRC au travers des vérifications effectuées sur les collectivités > à 50 % des ressources de l'association - Idem - Idem + - Bilan certifié conforme par le président - à partir de 153 000 € de subvention par le commissaire aux comptes - Idem + - Contrôle direct de la CRC à partir de 1 500 € de subvention. Le contrôle peut porter sur toute l’activité de l’association > à 15 000 € - Idem - Idem - Seuil du contrôle de la CRC > à 23 000 € - Idem + - Établissement d’une convention avec l’établissement public versant - Idem - Compte rendu financier de l’emploi de la subvention - Idem > à 50 000 € - Idem + - Si le budget de l'association est > à 150 000 €, publication des rémunérations et avantages en nature cumulés des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés - Idem - Idem > à 153 000 € - Idem + - Bilan, compte de résultat et annexes - Nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant - Publication des comptes au JO - Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Idem - Idem
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