© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 8 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 • L’association demande ellemême à ne plus être reconnue d’utilité publique, mais « simplement » d’intérêt général pour ne plus être soumise aux dispositions contraignantes de la R.U.P., • L’association fusionne avec une autre entité, l’entité absorbée voit sa reconnaissance d’utilité publique être abrogée par décret du Conseil d’État. A minima, les statuts de l’association demandeuse doivent être conformes à l’article 11 du décret du 16 août 1901, et contenir : • L’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social, • Les conditions d’admission et de radiation de ses membres, • Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association, • L’engagement de faire connaître dans les 3 mois, auprès du préfet de département, tous les changements survenus dans l’administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département, • Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, • Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète. Les modifications apportées aux statuts (ou la dissolution volontaire) d’une association reconnue d’utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d’État pris sur le rapport du Ministre de l’Intérieur. Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du Ministre de l’Intérieur, à condition que cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’État. L’ASSOCIATION AGRÉÉE PAR UN (OU DES) MINISTÈRE(S) Certaines associations, du fait de leur activité, ont des relations privilégiées avec l’administration qui sont formalisées par la délivrance d’un agrément ou d’une habilitation par le ministère concerné. La procédure d’agrément n’est pas inscrite dans la loi de 1901 mais résulte de l’application de textes législatifs ou réglementaires particuliers. Certains agréments : • Sont la condition d’accès aux subventions, • Augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple). Les associations qui sollicitent un agrément doivent : • Respecter les critères prévus par les textes applicables, • En faire la demande auprès de l’autorité compétente. Depuis la publication de la loi 2021-1109 du 24 août 2021, l'association ou la fondation qui demande un agrément (ou à bénéficier de subventions ou être titulaire d’une délégation de service public), devra pouvoir justifier du respect des 7 éléments du contrat d’engagement républicain (cf. Fiche 10).
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==