© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 89 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION LES MESURES SPÉCIFIQUES À APPLIQUER POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES Comptabilité 26 Ce qu’il faut savoir : L’ANC a publié le règlement ANC 2019-04, spécifique aux activités sociales et médico-sociales, gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce règlement vient modifier et compléter les éléments déjà présents du règlement ANC 2018-06. Les ESSMS, gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de financements publics de la part de leurs autorités de tarification et doivent donc se conformer à une réglementation spécifique, prévue par le CASF, vis-à-vis des exigences budgétaires. Les Etablissements et services sociaux et Médico-sociaux (ESSMS) concernés par ce règlement sont définis par le I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ils englobent notamment les activités suivantes : • Les établissements prenant en charge des mineurs et majeurs de moins de 21 ans (aide sociale à l’enfance, protection judiciaire, …), • Les établissements d’enseignement adaptés et proposant un accompagnement social et médico-social pour les mineurs ou jeunes adultes présentant des difficultés d’adaptation, • Les centres d’action médico- sociale, • Les établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire, • Les établissements d'aide par le travail et de réadaptation, • Les établissements qui accueillent des personnes âgées ou qui apportent une assistance à domicile à des personnes âgées ou dépendantes, • Les établissements d’accueil d’urgence, • Les établissements de réinsertion, • Les établissements de foyers de jeunes travailleurs, • Les établissements d’aide et d’information, • Les établissements à caractère expérimental, • Les centres d’accueil des demandeurs d’asile, • Les services de protection des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial, • Les services d’aides à domiciles. ATTENTION Les hôpitaux et cliniques gérés par des associations et qui créent ou exploitent un ou des établissements ESSMS doivent appliquer, pour établir leurs comptes annuels, les règlements suivants : - Le règlement ANC 2014-03, le Plan comptable général, - Le règlement ANC 2018-06 pour les spécificités liées aux associations, - Le règlement ANC 2019-04 se rapportant au secteur ESSMS.
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