© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 9 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION Pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant notamment : • La liberté de conscience, • Le respect du principe de non-discrimination, • Leur fonctionnement démo- cratique, • La transparence de leur gestion, • L’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Pour simplifier et harmoniser les démarches des associations qui sollicitent plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants : • L’association répond à un objet d’intérêt général, • L’association a un mode de fonctionnement démocratique, • L’association respecte la transparence financière. Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examine les éléments constituant ce tronc commun et fait apparaître sa validation dans le « Répertoire National des Associations ». Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. FOCUS : CRÉATION D’UNE ASSOCIATION CULTUELLE Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte, prévues par la loi de 1905 sont revues par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch). Ces associations cultuelles devront se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 € et la cession de lieux de culte à un État étranger devront être déclarés. Le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu. Pour plus d'autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou dons (les ressources annuelles qui pourront être tirées de tels immeubles sont plafonnées à 50 %). La transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte est renforcée. Les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d’un édifice cultuel, ou la conclusion d’un bail emphytéotique (bail de longue durée). Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l'argent provenant de l'étranger... Le préfet pourra enjoindre à une association, dont l'objet est en réalité l'exercice d'un culte, à se déclarer comme association cultuelle.
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