© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 90 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 L’ACTIF Les amortissements dérogatoires Lorsque l’autorité de tarification retient une durée d’amortissement plus courte pour établir le compte administratif, que la durée retenue d’utilisation du bien retenu par l’entité, celle-ci comptabilise un amortissement dérogatoire. LE PASSIF Les fonds propres L’entité doit distinguer dans ses fonds propres, les fonds propres issus de la gestion contrôlée, restituables aux autorités de financement et dont l’affectation est décidée selon les dispositions de l’article R. 314-51 du CASF ou celles de l’article R. 314-234 du même Code (réduction des charges d’exploitation N ou N+1, financement de mesures d’investissement, à un compte de compensation, à un compte de réserve de trésorerie…). ATTENTION En application des articles R. 314-52 et R. 314-236 du CASF, l’autorité de tarification peut rejeter des charges qui ont été comptabilisées dans les comptes de l’entité gestionnaire. Ce rejet a pour conséquence d’augmenter le résultat des activités sous gestion contrôlée et de diminuer le résultat propre de l’entité. Le résultat Les règles d’affectation des résultats des activités sociales et médico-sociales, sous gestion contrôlée, conduisent à augmenter ou diminuer le résultat suivant l’impact des charges et des produits temporairement ou définitivement rejetés par l’autorité de tarification. Les fonds dédiés Pour les entités ESSMS, les fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarifications ne sont possibles que pour les conditions cumulatives suivantes : • Certaines contributions : - les contributions financières pour financer le renouvellement des immobilisations, sous forme de provision dans les comptes administratifs, - les contributions financières accordées et affectées par les tiers financeurs et non utilisés à la clôture. • Si l’autorité de tarification a expressément dédié ce financement à un projet défini. ATTENTION Les résultats d’un établissement sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne constituent pas un fonds dédié dans la mesure où l’autorité n’a pas décidé d’un projet défini et distinct de l’objet de l’entité. L’ANNEXE Les fonds propres Le tableau des fonds propres, prévu par le règlement ANC 201806 nécessite d’être complété de la façon suivante :
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==