© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 94 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 ATTENTION La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, impose la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger dans l’annexe des comptes annuels, notamment pour les entités suivantes : • Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, • Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, • Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-V du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le détail de cette mesure est présenté sur la fiche 9.
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