© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 96 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2024 Attention, l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes prévoit que les associations qui collectent des ressources, suite à un appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte, établissent un compte d’emploi annuel des ressources lorsque le montant des ressources collectées est supérieur à 50 000 €. < 50 000 € de collecte annuelle auprès du public • Pas de formalisme supplémentaire De 50 000 € à 153 0000 € de collecte annuelle auprès du public • CER uniquement > 153 000 € de collecte annuelle auprès du public • CROD • CER
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