© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 97 2024 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION L’OBLIGATION DE NOMINATION D’UN CAC Comptabilité 28 Ce qu’il faut savoir : Les associations les plus importantes et/ou présentant certaines spécificités, ont l’obligation de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes. L’OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES Sont notamment soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : • Les associations émettant des obligations, • Les associations bénéficiant de subventions de l’État ou de collectivités publiques pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, • Les associations émettant des reçus fiscaux, en retour des dons perçus, pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, • Les associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants, • Les associations de formation dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : - 153 000 € de chiffre d’affaires ou de ressources, - 230 000 € de total bilan, - 3 salariés. • Les associations ayant une activité économique et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : - 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, - 1,55 M€ de total bilan, - 50 salariés. • Un certain nombre d’autres associations, par exemple : - les fédérations nationales, régionales ou départementales des chasseurs, - les associations agréées assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement et leur fonds de solidarité, - les organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, - les syndicats de salariés, leurs unions et les associations de salariés et d’employeurs tenues d’établir des comptes consolidés lorsque leurs ressources dépassent 230 000 € à la clôture d’un exercice, - les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, - les groupements de coopération sanitaire privés, les groupements de coopération sociale et médico-sociale. - les associations souhaitant rémunérer leurs dirigeants. AUTRES SITUATIONS Pour répondre à un objectif de transparence financière et/ou de crédibilisation de ses comptes annuels, certaines associations décident de nommer un commissaire aux comptes, volontairement soit dans leurs statuts soit par une décision de l’assemblée.
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