© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 102 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2025 L’OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES Sont notamment soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : • Les associations émettant des obligations, • Les associations bénéficiant de subventions de l’État ou de collectivités publiques pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, • Les associations émettant des reçus fiscaux, en retour des dons perçus, pour un montant annuel supérieur à 153 000 €, • Les associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants, • Les associations de formation dépassant au moins deux des trois critères suivants : - 153 000 € de chiffre d’affaires ou de ressources, - 230 000 € de total bilan, - 3 salariés. • Les associations ayant une activité économique et dépassant au moins deux des trois critères suivants : - 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, - 1,55 M€ de total bilan, - 50 salariés. • Un certain nombre d’autres associations, par exemple : - les fédérations nationales, régionales ou départementales des chasseurs, - les associations agréées assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement et leur fonds de solidarité, - les organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, - les syndicats de salariés, leurs unions et les associations de salariés et d’employeurs tenues d’établir des comptes consolidés lorsque leurs ressources dépassent 230 000 € à la clôture d’un exercice, - les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, - les groupements de coopération sanitaire privés, les groupements de coopération sociale et médico-sociale. - les associations souhaitant rémunérer leurs dirigeants. AUTRES SITUATIONS Pour répondre à un objectif de transparence financière et/ou de crédibilisation de ses comptes annuels, certaines associations décident de nommer un commissaire aux comptes, volontairement soit dans leurs statuts soit par une décision de l’assemblée. L’OBLIGATION DE NOMINATION D’UN CAC Comptabilité 28 Ce qu’il faut savoir : Les associations les plus importantes et/ou présentant certaines spécificités, ont l’obligation de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes.
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