© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 106 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2025 LA LOI N° 2024-344 DU 15 AVRIL 2024 VISANT À SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET À SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE La loi institue, dans son volet ressources, les mesures suivantes. Assouplissement des conditions de prêts entre associations • Ce prêt doit désormais faire l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de l'organisme sans but lucratif prêteur. Elle prévoit que la liste, les conditions ainsi que le montant des prêts consentis devront également être mentionnés dans le rapport de gestion ou le rapport d'activité de cet organisme, ainsi que dans l'annexe à ses comptes annuels. Plus précisément, c’est un décret en Conseil d’État qui viendra fixer la liste des organismes concernés et définir les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes pourront octroyer ces prêts. • Les restrictions portant sur la durée du prêt- limité à deux ans- et de ses conditions - à taux zéro - sont supprimées. Le décret n° 2025-779 du 7 août 2025, relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif, fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts. Encadrement strict des prêts L'octroi de prêt doit être accessoire à l'activité principale et ne peut être réalisé qu'entre organismes d’utilité générale (1° du 7 de l'article 261 du CGI), et sous-réserve que : • Soit chacun des deux organismes est membre d'un même groupement, étant précisé que les textes font références à plusieurs statuts différents prévus par la loi comme à un groupement créé sur une base volontaire, • Soit les organismes peuvent justifier de relations étroites entre eux. De manière plus difficile à apprécier, il est exigé que le prêt « ne place pas l'organisme emprunteur dans une situation de dépendance financière à l'égard de l'organisme prêteur ». Un formalisme important est également exigé • Le contrat de prêt doit être rédigé et approuvé comme une convention règlementée, • Faire l'objet d'une attestation par le commissaire aux comptes ou à défaut l'expert-comptable de l'organisme prêteur, • Les opérations doivent être retracées de manière détaillée dans le rapport de gestion et les comptes des organismes participants. Les conditions du prêt sont également encadrées • La durée maximale est de cinq ans, • Le taux ne peut excéder un taux fixé par les textes (le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO : tresor.economie.gouv.fr)). • Le montant total des prêts consentis par un organisme prêteur au titre d'un exercice ne peut être supérieur à 50 % de sa trésorerie nette disponible à l'ouverture de l'exercice concerné.
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