© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 107 2025 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION Harmonisation des causes permettant aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique d'organiser des loteries, tombolas et lotos traditionnels et en assouplissant les modalités d'organisation (dont la déclaration en mairie). Art L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure. Permission des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif • Les associations membres d'un même groupement ou entretenant entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique peuvent recourir à des conventions de trésorerie. Elle prévoit que les conditions d'application de cette disposition, notamment les organismes concernés, seront fixées par décret (C. mon. fin., art. L. 5117, I ter nouv). Le décret n° 2025-780 du 7 août 2025, fixe les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être réalisées les opérations de trésorerie. Le décret exige : • Que ces organismes soient des organismes d’utilité générale (1° du 7 de l'article 261 du CGI) ; • Qu'ils soient membres d'un même groupement ou entretiennent des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier et économique. Un formalisme strict est exigé • Une convention doit être rédigée et approuvée comme une convention règlementée, • Une attestation par commissaire aux comptes ou expert- comptable est nécessaire, • Un encadrement du taux est prévu par les textes, • Les opérations doivent être retracées de manière détaillée dans le rapport de gestion et les comptes des organismes participants. Autorisation des communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations • Ce point est à regarder avec la mise en œuvre des CVN et sa problématique de valorisation.
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