© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 114 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2025 L’ASSURANCE VIEILLESSE S’agissant de l’assurance vieillesse, les activités de bénévole n’ouvrent aucun droit particulier. S’ils en remplissent les conditions (celles des « anciens assurés sociaux » selon l’URSSAF), et si cela présente un intérêt pour eux, les bénévoles peuvent adhérer à l’assurance volontaire vieillesse de la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 742-1 et R. 742-1). LE COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) Le CEC permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel d’activité (CPA) du bénévole. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie de son titulaire. Pour bénéficier du compte d’engagement citoyen, il faut réunir les conditions suivantes : • Avoir 16 ans et plus (15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage), • Être soit : - Salarié du privé, - Agent public, - Travailleur indépendant, - Demandeur d'emploi, - Étudiant, - Retraité. Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, les bénévoles éligibles ne doivent plus justifier que d'un engagement d'un an minimum dans des associations déclarées, contre trois ans auparavant. Le bénévole peut acquérir au maximum 240 € par an, au titre de son engagement, dans la limite globale de 720 €. Chaque année, au plus tard le 30 juin, le bénévole doit déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente sur le site lecomptebenevole.associations.gouv.fr Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année. Pour aller plus loin : www.urssaf.fr FOCUS : LA LOI N° 2024-344 DU 15 AVRIL 2024 VISANT À SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET À SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE La loi a créé les autres mesures suivantes : • Le congé d'engagement associatif, destiné à des salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction dans des structures associatives, est lui aussi accessible pour des associations existant depuis un an, contre trois avant cette loi. • Un mécénat de compétence est également ouvert aux entreprises de moins de 5 000 salariés, leur permettant de mettre gratuitement certains employés à disposition d'un organisme d'intérêt général. Ce mécénat de compétence sera également ouvert aux fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques. • La création d’un dispositif permettant à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. - le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 est venu préciser le prérequis et la limite. Le don de congés ou de jours de repos requiert le double accord de l’employeur et du salarié : sur le principe de la renonciation à des jours de congés ou de repos au profit d’un organisme d’intérêt général, sur le choix de l'organisme bénéficiaire de ce don. - Les salariés peuvent faire don de jours de repos dans la limite de trois jours ouvrables par an à condition qu’ils conservent 24 jours de congés par an.
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